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Assemblée nationale / 27.01.2025 / Scrutin n° 651

Le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)

Adopté Scrutin public ordinaire · majorité requise : 37 voix · à la demande : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Pour
62
Contre
11
Abstention
36
Non-votants
2

62 pour sur 73 suffrages exprimés · 109 votants · 519 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : contre0 pour · 10 contre · 0 abst.
GDRpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoSmajorité : pour2 pour · 0 contre · 1 abst.
LIOTmajorité : pour3 pour · 0 contre · 0 abst.
SOCmajorité : pour1 pour · 0 contre · 0 abst.
Demmajorité : pour5 pour · 0 contre · 0 abst.
EPRmajorité : pour41 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv
HORmajorité : pour2 pour · 0 contre · 0 abst.
DRmajorité : pour4 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv
UDRmajorité : pour2 pour · 0 contre · 2 abst.
RNmajorité : pour2 pour · 1 contre · 33 abst.
NIpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

1 élu a voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de son groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 62

EcoS 2

LIOT 3

SOC 1

Dem 5

EPR 41

HOR 2

DR 4

UDR 2

RN 2

Contre 11

LFI-NFP 10

RN 1

Abstention 36

EcoS 1

UDR 2

RN 33

Non-votant 2

EPR 1

DR 1

Mises au point

A indiqué avoir voulu voter s'abstenir : Sandrine Dogor-Such.

Les mises au point sont publiées au compte rendu ; elles ne modifient pas le résultat du scrutin.