Assemblée nationale / 01.04.2026 / Scrutin n° 5962

L'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

Adopté Scrutin public ordinaire · majorité requise : 54 voix · à la demande : Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Pour

106

Contre

Abstention

Non-votants

106 pour sur 106 suffrages exprimés · 110 votants · 496 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

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Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : pour22 pour · 0 contre · 0 abst.

GDRmajorité : pour1 pour · 0 contre · 0 abst.

EcoSmajorité : pour5 pour · 0 contre · 0 abst.

LIOTmajorité : pour2 pour · 0 contre · 0 abst.

SOCmajorité : pour10 pour · 0 contre · 0 abst.

Demmajorité : pour2 pour · 0 contre · 0 abst.

EPRmajorité : pour16 pour · 0 contre · 1 abst. · 1 nv

HORmajorité : pour3 pour · 0 contre · 2 abst.

DRmajorité : pour3 pour · 0 contre · 1 abst.

UDRmajorité : pour2 pour · 0 contre · 0 abst.

RNmajorité : pour39 pour · 0 contre · 0 abst.

NImajorité : pour1 pour · 0 contre · 0 abst.

PourContreAbstentionNon-votant

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Majorité des suffrages exprimés du groupe