Assemblée nationale / 28.01.2026 / Scrutin n° 5240

L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture)

Adopté Scrutin public ordinaire · majorité requise : 50 voix · à la demande : Président du groupe "Ensemble pour la République"

Après le vote

Devenu la loi n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat. Lire la loi

Conseil constitutionnel, saisi par soixante députés au moins : conforme (décision n° 2026-913 DC du 14 août 2026).

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Pour

Contre

Abstention

Non-votants

77 pour sur 99 suffrages exprimés · 99 votants · 510 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

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Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : contre0 pour · 14 contre · 0 abst.

GDRmajorité : contre0 pour · 1 contre · 0 abst.

EcoSmajorité : contre0 pour · 6 contre · 0 abst.

LIOTmajorité : pour1 pour · 0 contre · 0 abst.

SOCmajorité : pour11 pour · 1 contre · 0 abst.

Demmajorité : pour10 pour · 0 contre · 0 abst.

EPRmajorité : pour21 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv

HORmajorité : pour1 pour · 0 contre · 0 abst.

DRmajorité : pour2 pour · 0 contre · 0 abst.

UDRmajorité : pour4 pour · 0 contre · 0 abst.

RNmajorité : pour26 pour · 0 contre · 0 abst.

NImajorité : pour1 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv

PourContreAbstentionNon-votant

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