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Assemblée nationale / 10.07.2025 / Scrutin n° 3051

L'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)

Adopté Scrutin public ordinaire · majorité requise : 42 voix · à la demande : Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Pour
80
Contre
3
Abstention
40
Non-votants
2

80 pour sur 83 suffrages exprimés · 123 votants · 505 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : pour16 pour · 0 contre · 0 abst.
GDRmajorité : pour2 pour · 0 contre · 1 abst.
EcoSmajorité : pour5 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOTmajorité : pour3 pour · 0 contre · 0 abst.
SOCmajorité : pour20 pour · 0 contre · 0 abst.
Demmajorité : pour14 pour · 0 contre · 0 abst.
EPRmajorité : pour18 pour · 0 contre · 2 abst. · 1 nv
HORmajorité : pour2 pour · 0 contre · 1 abst.
DRmajorité : contre0 pour · 3 contre · 0 abst. · 1 nv
UDRpas de majorité0 pour · 0 contre · 1 abst.
RNpas de majorité0 pour · 0 contre · 35 abst.
NIpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

Aucun élu n'a voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de son groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 80

LFI-NFP 16

GDR 2

EcoS 5

LIOT 3

SOC 20

Dem 14

EPR 18

HOR 2

Contre 3

DR 3

Abstention 40

GDR 1

EPR 2

HOR 1

UDR 1

RN 35

Non-votant 2

EPR 1

DR 1