Assemblée nationale / 29.10.2026 / Scrutin n° 9201
L'article premier de la proposition de loi rétablissant le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (première lecture)
Adopté
Scrutin public ordinaire · majorité requise : 61 voix · à la demande : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Pour
116
Contre
4
Abstention
92
Non-votants
1
116 pour sur 120 suffrages exprimés · 212 votants · 361 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.
Hémicycle
Qui a voté quoi
Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.
Groupes au moment du vote
Vote par groupe
LFI-NFPmajorité : pour57 pour · 0 contre · 0 abst.
GDRmajorité : pour11 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoSmajorité : pour18 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOTmajorité : pour2 pour · 0 contre · 0 abst.
SOCmajorité : pour27 pour · 0 contre · 0 abst.
Demmajorité : contre1 pour · 2 contre · 3 abst.
EPRpas de majorité0 pour · 0 contre · 13 abst. · 1 nv
HORpas de majorité0 pour · 0 contre · 7 abst.
DRpas de majorité0 pour · 0 contre · 1 abst.
UDRpas de majorité0 pour · 0 contre · 9 abst.
RNmajorité : contre0 pour · 2 contre · 59 abst.
NIpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.
PourContreAbstentionNon-votant
À vous
Et vous, qu'auriez-vous voté ?
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Majorité des suffrages exprimés du groupe
Vote différent de son groupe
1 élu a voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de son groupe.
- Frantz Gumbs Dem, pour
Liste nominative
Le vote de chaque élu
Pour 116
LFI-NFP 57
- Abdelkader Lahmar
- Aly Diouara
- Anaïs Belouassa-Cherifi
- Andrée Taurinya
- Andy Kerbrat
- Anne Stambach-Terrenoir
- Antoine Léaument
- Arnaud Le Gall
- Aurélie Trouvé
- Aurélien Le Coq
- Aurélien Saintoul
- Bastien Lachaud
- Bérenger Cernon
- Christophe Bex
- Claire Lejeune
- Clémence Guetté
- Damien Maudet
- Danièle Obono
- Élise Leboucher
- Emmanuel Fernandes (par délégation)
- Éric Coquerel
- Ersilia Soudais
- Farida Amrani
- François Piquemal
- Gabrielle Cathala
- Hadrien Clouet
- Jean-François Coulomme
- Jean-Hugues Ratenon
- Jérôme Legavre
- Karen Erodi
- Laurent Alexandre
- Manon Meunier
- Manuel Bompard
- Marianne Maximi
- Marie Mesmeur
- Mathilde Feld
- Mathilde Hignet
- Mathilde Panot
- Matthias Tavel
- Maxime Laisney
- Murielle Lepvraud
- Nadège Abomangoli
- Nathalie Oziol (par délégation)
- Paul Vannier
- Perceval Gaillard
- Pierre-Yves Cadalen
- Raphaël Arnault
- René Pilato
- Rodrigo Arenas
- Sandrine Nosbé
- Sébastien Delogu
- Shéhérazade Bentorki
- Sylvain Carrière
- Sylvie Ferrer
- Thomas Portes
- Ugo Bernalicis
- Zahia Hamdane
GDR 11
- Édouard Bénard
- Émeline K/Bidi
- Emmanuel Tjibaou
- Frédéric Maillot
- Jean-Victor Castor
- Julien Brugerolles
- Marcellin Nadeau
- Mereana Reid Arbelot
- Nicolas Sansu
- Soumya Bourouaha
- Stéphane Peu
EcoS 18
- Arnaud Bonnet
- Benjamin Lucas-Lundy
- Christine Arrighi
- Clémentine Autain (par délégation)
- Cyrielle Chatelain
- Damien Girard
- Eva Sas
- Jean-Claude Raux
- Jérémie Iordanoff
- Léa Balage El Mariky
- Marie-Charlotte Garin
- Nicolas Bonnet
- Pouria Amirshahi
- Sabrina Sebaihi
- Sébastien Peytavie (par délégation)
- Sophie Taillé-Polian
- Steevy Gustave
- Tristan Lahais
LIOT 2
- Estelle Youssouffa (par délégation)
- Max Mathiasin
SOC 27
- Arnaud Simion
- Béatrice Bellay
- Belkhir Belhaddad (par délégation)
- Christine Pirès Beaune
- Claudia Rouaux
- Denis Fégné
- Dorine Bregman
- Elie Califer
- Estelle Mercier
- Fabrice Barusseau
- Fabrice Roussel
- Fatiha Keloua Hachi (par délégation)
- Florence Herouin-Léautey (par délégation)
- Gérard Leseul
- Isabelle Santiago (par délégation)
- Jacques Oberti
- Jiovanny William
- Laurent Baumel
- Laurent Lhardit
- Marc Pena
- Mélanie Thomin
- Océane Godard
- Philippe Naillet
- Pierre Pribetich
- Pierrick Courbon
- Roger Vicot
- Valérie Rossi
Dem 1
Abstention 92
Dem 3
EPR 13
- Brigitte Liso
- Céline Calvez
- Christophe Mongardien
- Corinne Vignon
- Denis Masséglia
- Graziella Melchior
- Joséphine Missoffe (par délégation)
- Marie-Philippe Lubet
- Marie-Sophie Bernadeau
- Michel Lauzzana
- Olga Givernet
- Pierre Cazeneuve
- Thomas Gassilloud
HOR 7
- Benoît Blanchard
- Bertrand Bouyx
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Christine Le Nabour
- Frédéric Valletoux
- Pierre Henriet
- Pierre Marle
DR 1
UDR 9
- Antoine Valentin
- Bartolomé Lenoir
- Charles Alloncle (par délégation)
- Christelle D'Intorni (par délégation)
- Matthieu Bloch
- Maxime Michelet
- Olivier Fayssat
- Pierre-Henri Carbonnel
- Sophie Ricourt Vaginay
RN 59
- Alexandre Dufosset
- Alexandre Loubet
- Alexandre Sabatou
- Alexis Jolly
- Anaïs Sabatini (par délégation)
- Anne Sicard
- Antoine Villedieu (par délégation)
- Aurélien Dutremble
- Bénédicte Auzanot
- Benoit Gilhet
- Bernard Chaumeil
- Caroline Parmentier
- Catherine Dellong Meng
- Catherine Rimbert
- Claire Marais-Beuil
- Cyril Tribuiani
- David Magnier
- Eddy Casterman
- Édouard Jordan
- Emeric Salmon
- Emmanuel Blairy
- Emmanuel Fouquart
- Florence Joubert
- Frédéric Falcon
- Frédéric Weber
- Guillaume Florquin
- Jérôme Buisson
- Jonathan Gery
- Jordan Guitton
- José Gonzalez
- Joseph Rivière
- Julien Gabarron (par délégation)
- Julien Guibert (par délégation)
- Julien Limongi
- Kévin Mauvieux
- Laurence Gardet
- Laurence Robert-Dehault
- Marie-France Lorho
- Marine Hamelet (par délégation)
- Matthieu Marchio (par délégation)
- Monique Griseti
- Muriel Fiol
- Nadine Lechon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho (par délégation)
- Nicolas Dragon
- Pascal Jenft
- Patrice Martin
- Pierre Meurin (par délégation)
- Roger Chudeau
- Romain Tonussi
- Sébastien Chenu
- Sébastien Humbert
- Serge Muller
- Sophie-Laurence Roy
- Thibaut Monnier
- Thierry Frappé
- Thierry Perez
- Timothée Houssin
- Yoann Gillet
Mises au point
A indiqué avoir voulu voter pour : Jean-Philippe Nilor.
Ont indiqué avoir voulu voter s'abstenir : Anthony Brosse, Christophe Marion.
A indiqué avoir voulu voter ne pas voter : Thomas Gassilloud.
Les mises au point sont publiées au compte rendu ; elles ne modifient pas le résultat du scrutin.