Assemblée nationale / 07.10.2026 / Scrutin n° 8569

L'amendement n° 992 (rect.) de Mme Perrine Goulet à l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

Rejeté Scrutin public ordinaire · majorité requise : 48 voix · à la demande : Président du groupe "Les Démocrates"

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

8 pour sur 95 suffrages exprimés · 106 votants · 467 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

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Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : contre0 pour · 12 contre · 0 abst.

GDRpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.

EcoSpas de majorité0 pour · 0 contre · 9 abst.

LIOTpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.

SOCmajorité : contre0 pour · 17 contre · 0 abst.

Demmajorité : pour6 pour · 0 contre · 0 abst.

EPRmajorité : contre1 pour · 13 contre · 1 abst. · 1 nv

HORmajorité : contre1 pour · 3 contre · 1 abst.

DRmajorité : contre0 pour · 5 contre · 0 abst.

UDRmajorité : contre0 pour · 5 contre · 0 abst.

RNmajorité : contre0 pour · 31 contre · 0 abst.

NImajorité : contre0 pour · 1 contre · 0 abst.

PourContreAbstentionNon-votant

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Majorité des suffrages exprimés du groupe