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Assemblée nationale / 26.06.2026 / Scrutin n° 7598

L'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)

Adopté Scrutin public ordinaire · majorité requise : 49 voix · à la demande : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Droite Républicaine"
Pour
67
Contre
30
Abstention
1
Non-votants
1

67 pour sur 97 suffrages exprimés · 98 votants · 488 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : pour10 pour · 0 contre · 0 abst.
GDRmajorité : pour1 pour · 0 contre · 1 abst.
EcoSmajorité : pour4 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOTmajorité : pour1 pour · 0 contre · 0 abst.
SOCmajorité : pour27 pour · 0 contre · 0 abst.
Demmajorité : pour5 pour · 0 contre · 0 abst.
EPRmajorité : pour14 pour · 2 contre · 0 abst. · 1 nv
HORmajorité : pour2 pour · 0 contre · 0 abst.
DRmajorité : contre0 pour · 7 contre · 0 abst.
UDRpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.
RNmajorité : contre3 pour · 21 contre · 0 abst.
NIpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

5 élus ont voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de leur groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 67

LFI-NFP 10

GDR 1

EcoS 4

LIOT 1

SOC 27

Dem 5

EPR 14

HOR 2

RN 3

Contre 30

EPR 2

DR 7

RN 21

Abstention 1

GDR 1

Non-votant 1

EPR 1

Mises au point

Ont indiqué avoir voulu voter contre : Caroline Colombier, Julien Guibert, Sophie-Laurence Roy.

A indiqué avoir voulu voter ne pas voter : Marine Hamelet.

Les mises au point sont publiées au compte rendu ; elles ne modifient pas le résultat du scrutin.