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Assemblée nationale / 10.02.2025 / Scrutin n° 739 / Motion de censure

La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 70 députés

Rejeté Motion de censure · majorité requise : 289 voix

Après le vote

Devenu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Lire la loi

Conseil constitutionnel, saisi par soixante députés au moins : non-conformité partielle (décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025).

Toutes les lois et leur parcours

Pour
115
Contre
0
Abstention
0
Non-votants
1

115 pour sur 115 suffrages exprimés · 115 votants · 515 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : pour71 pour · 0 contre · 0 abst.
GDRmajorité : pour12 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoSmajorité : pour31 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOTpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.
SOCmajorité : pour1 pour · 0 contre · 0 abst.
Dempas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.
EPRpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv
HORpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.
DRpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.
UDRpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.
RNpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.
NIpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

Aucun élu n'a voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de son groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 115

LFI-NFP 71

GDR 12

EcoS 31

SOC 1

Non-votant 1

EPR 1