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Assemblée nationale / 27.02.2026 / Scrutin n° 5826

L'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

Adopté Scrutin public ordinaire · majorité requise : 21 voix · à la demande : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Pour
41
Contre
0
Abstention
2
Non-votants
3

41 pour sur 41 suffrages exprimés · 43 votants · 565 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

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Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : pour7 pour · 0 contre · 0 abst.
GDRpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoSmajorité : pour5 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOTpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.
SOCmajorité : pour2 pour · 0 contre · 2 abst.
Demmajorité : pour1 pour · 0 contre · 0 abst.
EPRmajorité : pour11 pour · 0 contre · 0 abst. · 2 nv
HORmajorité : pour3 pour · 0 contre · 0 abst.
DRmajorité : pour7 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv
UDRpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.
RNmajorité : pour5 pour · 0 contre · 0 abst.
NIpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

Aucun élu n'a voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de son groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 41

LFI-NFP 7

EcoS 5

SOC 2

Dem 1

EPR 11

HOR 3

DR 7

RN 5

Abstention 2

SOC 2

Non-votant 3

EPR 2

DR 1