Assemblée nationale / 16.02.2026 / Scrutin n° 5427

L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture)

Adopté Scrutin public ordinaire · majorité requise : 37 voix · à la demande : Président du groupe "Ensemble pour la République"

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

60 pour sur 73 suffrages exprimés · 78 votants · 532 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

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Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : contre0 pour · 7 contre · 0 abst.

GDRmajorité : contre0 pour · 1 contre · 0 abst.

EcoSmajorité : contre0 pour · 1 contre · 0 abst.

LIOTmajorité : pour1 pour · 0 contre · 0 abst.

SOCmajorité : contre0 pour · 4 contre · 2 abst.

Dempas de majorité0 pour · 0 contre · 3 abst.

EPRmajorité : pour35 pour · 0 contre · 0 abst. · 2 nv

HORmajorité : pour4 pour · 0 contre · 0 abst.

DRmajorité : pour2 pour · 0 contre · 0 abst.

UDRmajorité : pour1 pour · 0 contre · 0 abst.

RNmajorité : pour16 pour · 0 contre · 0 abst.

NImajorité : pour1 pour · 0 contre · 0 abst.

PourContreAbstentionNon-votant

À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe