Assemblée nationale / 30.03.2026 / Scrutin n° 5873

L'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

Rejeté Scrutin public ordinaire · majorité requise : 27 voix · à la demande : Présidente de séance

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

22 pour sur 52 suffrages exprimés · 56 votants · 550 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

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Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : contre0 pour · 11 contre · 0 abst.

GDRmajorité : contre0 pour · 1 contre · 0 abst.

EcoSmajorité : contre0 pour · 2 contre · 0 abst.

LIOTpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.

SOCmajorité : contre0 pour · 2 contre · 1 abst.

Dempas de majorité1 pour · 1 contre · 0 abst.

EPRmajorité : contre0 pour · 13 contre · 3 abst. · 1 nv

HORmajorité : pour1 pour · 0 contre · 0 abst.

DRmajorité : pour1 pour · 0 contre · 0 abst.

UDRmajorité : pour2 pour · 0 contre · 0 abst.

RNmajorité : pour17 pour · 0 contre · 0 abst.

NIpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.

PourContreAbstentionNon-votant

À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe