Assemblée nationale / 26.02.2026 / Scrutin n° 5763

L'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

Adopté Scrutin public ordinaire · majorité requise : 21 voix · à la demande : Président de séance

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

25 pour sur 40 suffrages exprimés · 48 votants · 561 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

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Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : contre0 pour · 13 contre · 0 abst.

GDRpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.

EcoSpas de majorité0 pour · 0 contre · 5 abst.

LIOTpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.

SOCpas de majorité1 pour · 1 contre · 3 abst.

Demmajorité : pour1 pour · 0 contre · 0 abst.

EPRmajorité : pour9 pour · 0 contre · 0 abst. · 2 nv

HORmajorité : pour4 pour · 0 contre · 0 abst.

DRmajorité : pour3 pour · 1 contre · 0 abst.

UDRpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.

RNmajorité : pour7 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv

NIpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.

PourContreAbstentionNon-votant

À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe