Assemblée nationale / 16.02.2026 / Scrutin n° 5431
L'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture)
Rejeté
Scrutin public ordinaire · majorité requise : 37 voix · à la demande : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Pour
17
Contre
55
Abstention
0
Non-votants
2
17 pour sur 72 suffrages exprimés · 72 votants · 538 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.
Hémicycle
Qui a voté quoi
Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.
Groupes au moment du vote
Vote par groupe
LFI-NFPmajorité : contre0 pour · 10 contre · 0 abst.
GDRmajorité : contre0 pour · 1 contre · 0 abst.
EcoSmajorité : contre0 pour · 2 contre · 0 abst.
LIOTpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.
SOCmajorité : contre0 pour · 4 contre · 0 abst.
Demmajorité : contre0 pour · 4 contre · 0 abst.
EPRmajorité : contre0 pour · 29 contre · 0 abst. · 2 nv
HORmajorité : contre0 pour · 4 contre · 0 abst.
DRmajorité : pour2 pour · 1 contre · 0 abst.
UDRmajorité : pour1 pour · 0 contre · 0 abst.
RNmajorité : pour14 pour · 0 contre · 0 abst.
NIpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.
PourContreAbstentionNon-votant
À vous
Et vous, qu'auriez-vous voté ?
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Majorité des suffrages exprimés du groupe
Vote différent de son groupe
1 élu a voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de son groupe.
- Lionel Duparay DR, contre
Liste nominative
Le vote de chaque élu
Contre 55
LFI-NFP 10
- Andrée Taurinya
- Anne Stambach-Terrenoir
- Aurélien Saintoul (par délégation)
- Gabrielle Cathala
- Jean-François Coulomme
- Marie Mesmeur
- Nadège Abomangoli
- Rodrigo Arenas
- Sandrine Nosbé
- Ségolène Amiot
GDR 1
EcoS 2
SOC 4
- Arthur Delaporte (par délégation)
- Sophie Pantel
- Stéphane Delautrette
- Valérie Rossi
Dem 4
EPR 29
- Anthony Brosse (par délégation)
- Benjamin Dirx
- Catherine Ibled
- Charles Sitzenstuhl
- Christophe Marion (par délégation)
- Christophe Mongardien
- Corinne Vignon
- Daniel Labaronne
- Éric Woerth (par délégation)
- Guillaume Gouffier Valente
- Hervé Berville (par délégation)
- Jean-Luc Fugit
- Jean-Michel Jacques
- Jean-René Cazeneuve
- Joséphine Missoffe
- Marc Ferracci
- Marie Lebec
- Natalia Pouzyreff (par délégation)
- Nathalie Coggia
- Nicole Dubré-Chirat
- Olivia Grégoire
- Paul Midy
- Pierre Cazeneuve
- Prisca Thevenot
- Sandrine Lalanne
- Stéphane Travert
- Véronique Riotton
- Vincent Caure
- Violette Spillebout
HOR 4
DR 1
Non-votant 2
EPR 2
- Stéphanie Rist (membre du Gouvernement)
- Yaël Braun-Pivet (présidence de l'Assemblée)