Assemblée nationale / 16.02.2026 / Scrutin n° 5430

L'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture)

Rejeté Scrutin public ordinaire · majorité requise : 34 voix · à la demande : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

13 pour sur 66 suffrages exprimés · 66 votants · 544 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

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Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : contre0 pour · 10 contre · 0 abst.

GDRmajorité : contre0 pour · 1 contre · 0 abst.

EcoSmajorité : contre0 pour · 2 contre · 0 abst.

LIOTmajorité : contre0 pour · 1 contre · 0 abst.

SOCmajorité : contre0 pour · 4 contre · 0 abst.

Demmajorité : contre0 pour · 4 contre · 0 abst.

EPRmajorité : contre1 pour · 25 contre · 0 abst. · 2 nv

HORmajorité : contre0 pour · 4 contre · 0 abst.

DRmajorité : contre0 pour · 1 contre · 0 abst.

UDRmajorité : pour1 pour · 0 contre · 0 abst.

RNmajorité : pour11 pour · 0 contre · 0 abst.

NImajorité : contre0 pour · 1 contre · 0 abst.

PourContreAbstentionNon-votant

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Majorité des suffrages exprimés du groupe